Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 février 1959 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1958-11-17 JORF 10 janvier 1959 rectificatif JORF 12 février 1959