Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi du 24 décembre 1897 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 décembre 1976 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Décret 76-1237 1976-12-28 art. 2 JORF 12 décembre 1976