Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Ordonnance du 10 septembre 1817 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 septembre 1817 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 19 () JORF 18 janvier 2002 rectificatif JORF 30 mars 2002
• Rédaction du 30 mars 2011 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 28
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 33