Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Ordonnance du 10 septembre 1817 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 septembre 1817 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823