Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Ordonnance du 26 juin 1816 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juillet 1816 au 21 décembre 1989 (abrogé) — issue de : Ordonnance 1816-06-26 promulguée le 22 juillet 1816