Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 5 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 1995 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 91 () JORF 5 février 1995
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)