Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°89-1007 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000023033658
Texte parentLEGITEXT000006075149
Référencearticle 3 de la loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L556-10 du Code général de la fonction publique.
Nota : Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
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