Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 septembre 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 14 () JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 14 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999
• Rédaction depuis le 14 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V)