Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2001.

TexteLoi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

RattachementChapitre III : Mesures portant simplification.

IdentifiantLEGIARTI000020244881

Texte parentLEGITEXT000006075152

Référencearticle 24 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (version du 14 juillet 2001)Légifrance →

1. L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Le contenu du document mentionné à son deuxième alinéa est fixé dans le territoire de la Polynésie française par l'assemblée de la Polynésie française et dans les autres territoires ainsi qu'à Mayotte par un arrêté du représentant de l'Etat.

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