Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Arrêté du 11 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 11 octobre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 octobre 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2000-08-22 art. 8 JORF 11 octobre 2000