Article 20 historique

Historique de l'article 20 du LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 janvier 1990 au 21 janvier 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 23 ()