Article 30 historique

Historique de l'article 30 du LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juin 1992 au 9 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-556 du 25 juin 1992 - art. 8 () JORF 27 juin 1992
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 22 avril 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 16 ()