Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 janvier 1990 au 28 mars 1992 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1992 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 92-279 1992-03-27 art. 2 JORF 28 mars 1992
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 30 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2001-1330 2001-12-28 art. 2 et 6 JORF 29 décembre 2001
• Rédaction depuis le 30 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004