Article 9-1 historique

Historique de l'article 9-1 du Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 mars 1992 au 29 décembre 2001 (abrogé) — issue de : Décret 92-279 1992-03-27 art. 9 JORF 28 mars 1992