1. Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 · Article
Article 9-1
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1992 au 29 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-66 du 17 janvier 1990
RattachementTITRE II : Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles originaires de la Communauté économique européenne et d'expression originale française.
IdentifiantLEGIARTI000006423790
Texte parentLEGITEXT000006075275
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