Article 70 historique

Historique de l'article 70 du Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 8 () JORF 4 janvier 1992