Article 17-2 historique

Historique de l'article 17-2 du Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 octobre 2009 au 23 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1606 du 21 décembre 2010 - art. 6