1. La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 · Article
Article 17-2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2010.
TexteDécret n° 90-90 du 24 janvier 1990
RattachementCHAPITRE III : Position de non-activité et délégation.
IdentifiantLEGIARTI000023273765
Texte parentLEGITEXT000006075308
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