Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 7 juin 2001 (modifiée)
• Rédaction du 7 juin 2001 au 20 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-485 du 30 mai 2001 - art. 1 () JORF 7 juin 2001
• Rédaction depuis le 20 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1230 du 17 novembre 2004 - art. 8 () JORF 20 novembre 2004 rectificatif JORF 21 novembre 2004