Article 18-2 historique

Historique de l'article 18-2 du Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 octobre 2009 au 23 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2010 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1605 du 21 décembre 2010 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 - art. 20