1. La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le conseiller principal d'éducation n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 · Article
Article 18-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n° 90-89 du 24 janvier 1990
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement
- TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES.
- Chapitre VI : Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement
IdentifiantLEGIARTI000034798699
Texte parentLEGITEXT000006075311
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