Article 7-3 historique

Historique de l'article 7-3 du Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 2016 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 - art. 9