Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 1990 au 21 septembre 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-961 du 19 septembre 1991 - art. 4 () JORF 21 septembre 1991