Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°90-128 du 9 février 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 10 février 1990 au 1er août 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1996 au 19 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°96-760 du 29 août 1996 - art. 5 ()
• Rédaction du 19 juillet 2001 au 1er novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 1 ()
• Rédaction du 1er novembre 2003 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003 - art. 6 () JORF 28 octobre 2003 en vigueur le 1er novembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 33