Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°90-161 du 19 février 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 1990 au 28 août 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 août 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1022 du 27 août 1993 - art. 15 () JORF 28 août 1993