Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°90-162 du 19 février 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 1990 au 25 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 25 août 2004 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 8 () JORF 25 août 2004