Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°90-162 du 19 février 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 1990 au 28 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 28 août 1993 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°93-1024 du 27 août 1993 - art. 9 () JORF 28 août 1993