Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 23 mars 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 1990 au 19 août 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 août 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1992-08-18 art. 2 JORF 19 août 1992