Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 1990 au 30 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 2