Article 32 bis historique

Historique de l'article 32 bis du Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-364 du 30 avril 1996 - art. 2 () JORF 2 mai 1996