Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 1990 au 22 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001 - art. 2 () JORF 22 décembre 2001; Décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001 - art. 3 () JORF 22 décembre 2001