Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°90-408 du 16 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 2 mai 1999 (modifiée)
• Rédaction du 2 mai 1999 au 25 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°99-333 du 26 avril 1999 - art. 1 () JORF 2 mai 1999
• Rédaction depuis le 25 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1301 du 23 octobre 2006 - art. 1 () JORF 25 octobre 2006