Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juin 1990 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1387 A (T); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1387 B (T); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 A (M)