Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 juin 1990.

TexteLoi n° 90-449 du 31 mai 1990
RattachementCHAPITRE II : Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement en faveur des personnes défavorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006351291
Texte parentLEGITEXT000006075926
Référencearticle 10 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (version du 2 juin 1990)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Paragraphe modificateur

3. III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.

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