Article 2-1 historique

Historique de l'article 2-1 du Décret n°90-553 du 3 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 novembre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-1155 du 26 octobre 1995 - art. 2 () JORF 3 novembre 1995