Décret n°90-553 du 3 juillet 1990 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1995.

TexteDécret n°90-553 du 3 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006205433

Texte parentLEGITEXT000006076106

Référencearticle 2-1 du décret n°90-553 du 3 juillet 1990 (version du 3 novembre 1995)Légifrance →

1. L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics.

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