Article 1 LEGIARTI000006205431
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants prévus aux articles 123 et 321 du code des marchés publics
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 1990
NatureDécret
Signé le3 juillet 1990
Publié le5 juillet 1990
Articles4 articles en vigueur
NORECOM9000222D
IdentifiantLEGITEXT000006076106
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics;
Vu la loi no 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, notamment son article 21;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 18 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006205432
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 2-1 LEGIARTI000006205433
1. L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics.
Article 3 LEGIARTI000006205430
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 57-908 du 7 août 1957 · application
Décret n°85-42 du 8 janvier 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 1990).