Article (sans numéro) JORFARTI000001560418
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants prévus aux articles 123 et 321 du code des marchés publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 1990
NatureDécret
Signé le3 juillet 1990
Publié le5 juillet 1990
PublicationJORF n°154 du 5 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOM9000222D
IdentifiantJORFTEXT000000715289
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics;
Vu la loi no 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, notamment son article 21;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 18 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001560526
Art. 1er. - Le 1o du premier alinéa de l'article 123 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300000 F.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001943688
Art. 2. - Le 1o du premier alinéa de l'article 321 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300000 F.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001560527
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 57-908 du 7 août 1957 · application
Décret n°85-42 du 8 janvier 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.