Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 1990 au 27 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993