Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-600 du 6 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006681945
Texte parentLEGITEXT000006076169
Référencearticle 6 de la loi n°90-600 du 6 juillet 1990 (version du 27 juillet 1993)Légifrance →
1. Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par l'article L. 141-1 du code de la consommation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 : il est aujourd'hui l'article L342-6 du Code de l'action sociale et des familles.
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