Texte consolidé · Loi

Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1990

NatureLoi

Signé le6 juillet 1990

Publié le12 juillet 1990

Articles1 article en vigueur

NORECOX8900128L

IdentifiantLEGITEXT000006076169

Référence

Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (6 anciennes)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 7 LEGIARTI000006681947

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 6 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, THEO BRAUN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ

Textes cités liens · DILA2

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · application

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application

Cité par 27 textes

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 ter (Ab)

Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 3 janvier 1991 · application

Décret n°91-322 du 27 mars 1991 · application

Décret n°91-322 du 27 mars 1991 · txt associe

Décret n°91-322 du 27 mars 1991 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 26 décembre 1991 · application

Arrêté du 26 décembre 1991 - art. 1 (P)

Arrêté du 26 décembre 1991 - art. 1 (P) · txt associe

ARRETE · application

Décret du 6 décembre 1993 · application

ARRETE · application

Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 19 (Ab)

ARRETE · application

Arrêté du 24 décembre 1998 · txt associe

Arrêté du 24 décembre 1998 - art. 1 (V)

DECRET99-316 · application

DECRET99-317 · application

Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 31 (M)

Arrêté · application

Ordonnance2000-1249 · abroge

Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)

Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 1990).

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