Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990,
Arrête :
Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1995 dans les établissements visés à l'article 1 de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 2,35 p. 100 au cours de l'année 1996.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
YVES GALLAND