Journal officiel · Décret

Décret n°91-322 du 27 mars 1991 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS DE FIXATION DES PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1991
NatureDécret
Signé le27 mars 1991
Publié le29 mars 1991
PublicationJORF n°76 du 29 mars 1991
NORECOZ9100014D
IdentifiantJORFTEXT000000316212
RéférenceDécret n°91-322 du 27 mars 1991 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS DE FIXATION DES PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, JO du 29 mars 1991, NOR ECOZ9100014DFac-similé du JO du 29 mars 1991 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 29 mars 1991 →

Textes cités liens · DILA1

Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 · application
Cité par 3 textes
ARRETE · application
ARRETE · application
Décret2004-1136 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000316212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).