Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1990 au 14 mai 1996 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 5 () JORF 14 mai 1996