Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°90-665 du 30 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1990 au 28 mai 1997 (modifiée)
• Rédaction du 28 mai 1997 au 16 octobre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°97-531 du 27 mai 1997 - art. 2 () JORF 28 mai 1997