Article 30-1 historique

Historique de l'article 30-1 du Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 - art. 10 () JORF 14 janvier 1999 en vigueur le 1er janvier 1998
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 9 février 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1533 du 30 décembre 2004 - art. 5 () JORF 1er janvier 2005
• Rédaction du 9 février 2006 au 14 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-129 du 2 février 2006 - art. 3 () JORF 9 février 2006
• Rédaction du 14 janvier 2010 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-42 du 12 janvier 2010 - art. 14
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 65