Article 46 historique

Historique de l'article 46 du Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1990 au 1er janvier 1998 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1998 au 29 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 - art. 1 () JORF 14 janvier 1999 en vigueur le 1er janvier 1998
• Rédaction depuis le 29 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1265 du 26 décembre 2018 - art. 10