Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 5 janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-11 du 3 janvier 2002 - art. 19 () JORF 5 janvier 2002; Décret n°2002-11 du 3 janvier 2002 - art. 20 () JORF 5 janvier 2002