Article 23-1 historique

Historique de l'article 23-1 du Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 132