Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 20 octobre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 1991 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°91-1086 du 18 octobre 1991 - art. 5 () JORF 20 octobre 1991
• Rédaction du 1er septembre 1995 au 30 juillet 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°95-981 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995